Paternité

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Le travailleur salarié actif

Les travailleurs salariés actifs peuvent bénéficier d'un congé de paternité de 10 jours à l'occasion de la naissance de leur enfant.

Si le 2ème parent de l’enfant ne figure pas sur l’acte de naissance, le congé peut être accordé au conjoint ou au cohabitant légal ou encore au cohabitant de fait inscrit dans le ménage de la maman depuis minimum 3 ans.
 

Conditions :

Ce congé de circonstance pour la naissance d'un enfant est accordé aux travailleurs salariés liés par un contrat de travail pour des journées qui auraient normalement été prestées.

  • Le congé doit être intégralement pris dans les 4 mois qui suivent la naissance
  • Les conditions de l'assurance indemnités doivent être accomplies (stage, période de référence...)
  • La paternité est justifiée par l’acte de naissance et éventuellement par l’acte de mariage (pour le conjoint légal), par la déclaration de cohabitation légale (pour le cohabitant légal) ou par la composition de ménage justifiant la cohabitation de fait depuis au moins 3 ans.
 

Indemnisation

Les 3 premiers jours de la période sont pris en charge par l'employeur.
Pour le reste de la période, le bénéficiaire du congé de naissance recevra une indemnité représentant 82% de son salaire brut évalué en jours. Ce montant est plafonné.
Les 10 jours sont proratisés en fonction du régime de travail. 

Document à nous renvoyer : Demande de congé de paternité


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