Indemnités

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Qu'est ce que c'est ?


Ce secteur de l'assurance obligatoire assure un revenu de remplacement aux travailleurs salariés, aux chômeurs et aux travailleurs indépendants qui, en raison de leur état de santé, ne peuvent plus exercer leur activité professionnelle (maladie et maternité). 
Le fonctionnaire n'est pas concerné par cette rubrique. En effet, son employeur est chargé d'assurer le revenu de remplacement.


En évolution constante, ce secteur est aussi chargé de l'indemnisation des congés de paternité et d'adoption ainsi que des pauses d'allaitement

Attention : en cas de maladie, vous devez déclarer votre incapacité de travail auprès de votre mutualité en respectant certains délais.



Le paiement des indemnités en 2017


Selon que vous bénéficiez d’indemnités d’incapacité primaire (moins d’un an de maladie), de repos de maternité ou d’indemnités d’invalidité (après un an de maladie), votre mutualité passera les ordres de paiement à des dates différentes. 


L'incapacité primaire

Le paiement des incapacités primaires (première année d’incapacité de travail) s’effectue de telle sorte qu’il arrive au compte financier au plus tard le 5 du mois qui suit la période indemnisable. La date de mise en paiement est variable chaque mois. 

Un paiement intermédiaire est réalisé uniquement pour les ouvriers sous contrat de travail et à condition qu’il n’y ait aucune saisie sur les indemnités. Le paiement arrive sur le compte au plus tard le 20 du mois. La date de mise en paiement est variable chaque mois.

 

Du au mois Date de remise en paiement des ouvriers sous contrat en première année d'incapacité et sans saisie* Date de mise en paiement des employés, indépendants, demandeurs d'emploi en incapacité primaire (moins d'un an d'incapacité)*
01 15 01/2017 17/01/2017 30/01/2017
16 31 31/01/2017
01 15 02/2017 16/02/2017 28/02/2017
16 28 28/02/2017
01 15 03/2017 16/03/2017 31/03/2017
16 31 31/03/2017
01 16 04/2017 14/04/2017 28/04/2017
17 30 28/04/2017
01 15 05/2017 17/05/2017 31/05/2017
16 31 31/05/2017
01 16 06/2017 16/06/2017 30/06/2017
17 31 30/06/2017
01 16 07/2017 16/07/2017 31/07/2017
17 31 31/07/2017
01 15 08/2017 17/08/2017 31/08/2017
16 31 31/08/2017
01 17 09/2017 15/09/2017 29/09/2017
18 30 29/09/2017
01 15 10/2017 17/10/2017 31/10/2017
16 31 31/10/2017
01 15 11/2017 16/11/2017 30/11/2017
16 30 30/11/2017
01 15 12/2017 15/12/2017 29/12/2017
16 31 29/12/2017


* En fonction de votre organisme financier, le paiement arrive sur votre compte dans les 3 jours qui suivent l'ordre de paiement.
 

 

Les indemnités d’invalidité

En vertu de la législation instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs, les indemnités d’invalidité (plus d’un an d’incapacité de travail) sont payables au plus tôt l'antépénultième jour ouvrable du mois pour le mois en cours. Cependant, au mois de décembre il est d'usage d'avancer la date de paiement des indemnités.
 

mois Date de mise en paiement des invalides (plus d'un an d'incapacité)*
01/2017 27/01/2017
02/2017 24/02/2017
03/2017 29/03/2017
04/2017 26/04/2017
05/2017 29/05/2017
06/2017 28/06/2017
07/2017 27/07/2017
08/2017 29/08/2017
09/2017 27/09/2017
10/2017 27/10/2017
11/2017 28/11/2017
12/2017 19/12/2017
 


* En fonction de votre organisme financier, le paiement arrive sur votre compte dans les 3 jours qui suivent l'ordre de paiement.



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