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L'intervention majorée

Ce régime vous donne droit à un meilleur remboursement de médicaments et de soins de santé (consultations, visites, hospitalisations, prestations infirmières,...).
Normalement, les prestations sont remboursées à plus ou moins 75 %.
Si vous bénéficiez de l'intervention majorée, vous avez droit à un remboursement à 80, 85, ... ou souvent même 100 %, en fonction de la prestation.

 

Depuis des années, plusieurs termes sont utilisés populairement, ce qui ne facilite pas toujours la compréhension de ceux-ci par les profanes.

Initialement, seuls les VIPO bénéficiaient du régime préférentiel (aussi appelé intervention majorée). Ce nom est l’abréviation de ‘veuf/veuve, invalide, pensionné, orphelin’.

Le droit a ensuite été étendu à une série de nouveaux bénéficiaires, parmi lesquels se trouvaient les personnes ayant droit au ‘revenu d’intégration’ ou à la ‘garantie de revenu aux personnes âgées’ (GRAPA).
Depuis lors, on parlera plutôt de ‘bénéficiaires de l’intervention majorée’ (BIM).

L’instauration de l’omnio en avril 2007 a complété le travail de titan. Le statut omnio ne réfèrait alors qu’à un des trois groupes de bénéficiaires.

Depuis le 1er janvier 2014, une nouvelle règlementation est entrée en vigueur, où les statuts BIM (bénéficiaires de l'intervention majorée) et Omnio ont fusionnés. Seuls les termes "intervention majorée" subsistent.
 
Vous n’avez aucune démarche à effectuer.
La Banque carrefour de la sécurité sociale informe votre mutualité par voie électronique du fait que vous soyez pensionné.
Votre mutualité vous contactera afin de connaître vos revenus familiaux.

Votre revenu annuel brut ainsi que celui de votre époux/épouse ou partenaire de vie (le législateur ne fait plus aucune distinction entre les couples mariés et non mariés) et celui de vos personnes à charge respectives ne peuvent dépasser le montant plafond de 16.965,47 euros. 
Ce montant plafond peut être majoré de 3.140,77 euros pour chacune de ces personnes (sauf pour vous). 


Exemple:
Norbert est pensionné et vit avec son épouse Jacqueline qu'elle soit à charge ou pas. 
Le revenu annuel de ce couple ne peut dépasser les € 16.965,47 majorés de € 3.140,77 = € 20.106,24 (montants d’application depuis le 01/09/2013).

Vous n’avez aucune démarche à effectuer. 
La Banque carrefour de la sécurité sociale fait savoir à votre mutualité par voie électronique que vous recevez un revenu d’intégration.

Le droit vous sera octroyé automatiquement et votre mutualité vous communiquera que vous bénéficiez désormais de l'intervention majorée.

Oui. Une détection informatique pour les titulaires ayant de faibles revenus est mise en place. Les revenus de la famille sont donc essentiels : la famille doit avoir  de «faibles revenus» . Vous devez simplement répondre à l'exigence de revenus.

Pour une demande introduite auprès de votre mutualité dans le courant de 2014, par exemple, vous devrez démontrer que le revenu brut de votre ménage (voir ‘Quel est le ménage qui entre en ligne de compte dans le cadre d’une demande omnio?’) en 2013 ne dépassait pas les 16.743,70 euros majorés de 3.099,72 euros par membre de famille supplémentaire. 
Vous devrez démontrer cette situation pour toute l’année 2013. 

Exemple :

  • Annick est divorcée depuis quelques années.
  • Elle a obtenu la garde de ses deux enfants.
  • Le seul revenu dont elle dispose est son salaire de € 1.427,36 bruts par mois.
  • En octobre 2013, elle demande le statut omnio et démontre que ses revenus entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012 s’élevaient à € 1.427,36 x 12 = € 17.128,32. Elle y ajoute sa prime de fin d’année de € 991,57 bruts, ce qui fait un total de € 18.119,89.

Le montant plafond à ne pas dépasser est de (plafond en vigueur pour les demandes régime préférentiel en 2013): 
 € 16.965,47 (Annick)
+ € 3.140,77 (1er enfant)
+ € 3.140,77 (2ème enfant)
= € 23.247,01 (ménage d’Annick)
 Vu que ses revenus sont inférieurs aux € 23.247,01, elle ouvre le droit au régime préférentiel à partir du 01/07/2013 (le premier jour du trimestre de la demande).

C'est l'entité constituée par le demandeur, son conjoint ou son cohabitant et leurs personnes à charge.
Grâce à un échange de données a posteriori entre votre mutualité et l’administration des contributions, votre mutualité connaît parfaitement tous vos revenus familiaux. 
S’il s’avère que les informations que vous nous avez fournies n’étaient pas correctes, votre mutualité pourrait récupérer la différence entre le tarif de l’intervention normale et le tarif majoré en matière de remboursement de vos soins. 
Il s’agit parfois de montants très élevés.

En assurance maladie, vous bénéficierez aussi du ‘Maximum à facturer social’ via l'intervention majorée. 
Cela signifie que votre ménage BIM ne payera jamais plus de 450 euros en tickets modérateurs. 
En dehors de l’assurance maladie, vous aurez droit :

  • Au tarif diminué de la SNCB ;
  • Au tarif diminué des transports De Lijn ;
  • A une intervention du fonds de mazout ;
  • De plus, il existe bon nombre d’autres initiatives au niveau des communes, des provinces, des compagnies du téléphone, … 
    Elles sont trop nombreuses pour les énumérer toutes et trop instables.
Le but de cette réforme est la simplification de l'accès au régime préférentiel (ou à l'intervention majorée) dès le 1er janvier par la fusion du statut BIM et  OMNIO.

L’octroi de l’intervention majorée se fera désormais :

1. soit automatiquement sans enquête de revenus
- aux bénéficiaires d’un revenu d’intégration ou d’une aide équivalente du CPAS ;
- aux bénéficiaires du GRAPA (garantie de revenus aux personnes âgées) ;
- aux bénéficiaires d’une allocation de handicapés ;
- aux bénéficiaires d’une allocation familiale majorée  ;
- aux mineurs étrangers non accompagnés ;
- aux titulaires orphelins.

2. soit après une enquête sur les revenus réalisée par la mutualité envers les ménages à faible revenus ou si l’un des membres d’une famille BIM possède un indicateur au moment de la demande.

Est considéré comme indicateur le fait de se retrouver dans l’une des situations suivantes :
- pensionné(e)s ;
- handicapé(e)s ;
- veuf(ve)s ;
- percevoir une indemnité d’invalidité ;
- chômeur(euse)s complet(ète)s durant au moins un an ;
- …

Le revenu annuel du ménage est calculé sur base des revenus de l'année précédente.

Est considéré comme possédant de faibles revenus et se voit octroyé l’intervention majorée le ménage dont le plafond annuel ne dépasse pas, au 1er janvier 2016, 17649,88 euros (augmenté de 3267,47 euros par membre de ménage supplémentaire).