24/06/09 - Nouveau reglement - supplements chambres depuis le 01/05/2009

Le Moniteur belge du 12/2/2009 a publié l’A.R. du 20/11/2008 fixant les modalités d’application pour les suppléments de chambre depuis le 1/5/2009.

Cet AR implique que pour certaines catégories d’assurés, il est interdit, depuis le 1/5/2009, de facturer un supplément de chambre et que pour d’autres assurés, une limitation du nombre de suppléments de chambre est introduite.

Ces dispositions concernent les admissions en chambre double et les hospitalisations de jour.

Le document en annexe explique en détail les différentes possibilités dans lesquels l'hôpital ne peut pas demander des suppléments de chambre pour les admissions en chambre double et les hospitalisations de jour

 

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