Le médecin-conseil de votre mutualité a donné son accord pour un forfait infirmier B ou C avec un critère d’incontinence égal à 3 ou 4 (échelle de Katz) pour une période d’au moins quatre mois calculés dans les limites d’une période de 12 mois précédant la décision d’octroi du forfait.

Le dernier jour de cette période de 4 mois, le bénéficiaire ne peut pas résider dans un établissement de soins pour lequel un remboursement en assurance obligatoire est octroyé.

Le forfait ne peut être octroyé qu’au moins 12 mois après la précédente décision d’attribution.